Créer une Société Civile Immobilière n’est certainement pas anodin et peut s’avérer complexe lorsqu’on n’est pas informé. Mais une bonne connaissance du domaine vous permet de gagner du temps dans la procédure pour créer rapidement votre firme. Lisez ce guide si vous souhaitez savoir comment monter une SCI.
Sommaire
La SCI : qu’est-ce que c’est ?
Une SCI est une entreprise immobilière constituée pour acquérir et gérer un ou plusieurs patrimoine (s). Elle favorise l’indivision en permettant aux associés de loger leurs actifs immobiliers. Pour créer ce type de structure, vous avez besoin des éléments tels qu’un objet social représentant les objectifs visés dans le domaine de l’immobilier par la SCI.
Deux ou de plusieurs associés qui ont des parts sociales et qui contribuent aux pertes de la société à hauteur de leurs apports sont indispensables. Vous avez aussi besoin d’un capital social sans minimum légal requis et librement fixé par les associés.
Concernant l’aspect financier, vous aurez à choisir le régime fiscal idéal : Impôt sur le Revenu par défaut (IR) ou Impôt sur les Sociétés (IS) Et pour finir, un ou plusieurs gérant(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) pénalement et civilement responsable(s) à l’égard des associés sont également nécessaires.
Zoom sur les étapes pour monter une SCI
Pour créer une SCI, vous devez constituer un capital social, rédiger les statuts, faire la publication de la société au journal officiel et l’immatriculer au RCS.
La constitution du capital social
La constitution du capital est une étape primordiale où la somme des apports effectués par les associés est faite. Ces apports peuvent être en nature (bien meuble ou immeuble), en numéraire (argent), ou un capital social mixte (nature + numéraire).
La rédaction des statuts
La deuxième étape, c’est la rédaction des statuts de la SCI. Selon le Code civil, les statuts doivent être des actes sous seing privé ou authentiques et mentionner obligatoirement :
- Les apports de chaque associé ;
- Le capital social ;
- La forme de la société ;
- L’objet social ;
- Le siège social ;
- La dénomination ;
- La durée d’exercice ;
- Les modalités de son fonctionnement.
La publication au journal officiel
Dès que les statuts sont signés, la publication de la société doit être faite dans un journal d’annonces légales situé dans le département du siège social. L’annonce précise la nature et la date des statuts, la dénomination sociale, la forme sociale, l’adresse du siège social, l’objet social. Elle précise aussi, le capital social, la durée de la société, les modalités de cession de parts sociales s’il y a lieu, l’identité et l’adresse du gérant et l’identité du signataire de l’acte d’annonce.
L’immatriculation au RCS
Enfin, dernière étape est l’immatriculation de la SCI au Registre de Commerce des Sociétés. C’est après cela que la société acquiert la personnalité morale. Le dossier d’immatriculation est adressé au greffe du Tribunal de Commerce du département qui endosse le rôle de Centre de Formalités des entreprises. Il est constitué de :
- Un formulaire dûment rempli ;
- L’original daté et signé des statuts ;
- Le justificatif d’identité du gérant ;
- L’attestation d’annonce au Journal Officiel ;
- L’acte attestant la jouissance des locaux du siège social ;
- La déclaration des bénéficiaires ;
- L’acte de nomination du gérant non statutaire ;
- L’acte de déclaration sur l’honneur du gérant ;
- L’attestation de filiation du gérant ;
- L’attestation du gérant ou associé ‘’personne morale’’.
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