Secrétaire indépendante et comptabilité ?

 Il y a une question récurrente dans notre métier, souvent par les personnes encore en création de leur entreprise : en tant qu’indépendante, aurais-je le droit de faire la comptabilité de mes clients ? Si non, quelles sont les tâches que j’ai le droit de faire, et celles qui me sont interdites ?

 

Alors bien évidemment, c’est un vaste sujet, et tout le monde n’est pas entièrement d’accord sur la liste des tâches autorisées, et celles réglementées. Je vais tenter de vous éclairer avec et article, avec le maximum d’éléments que j’ai pu compiler :

L’exercice de la comptabilité est régi par l’ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945, instituant l’Ordre des experts comptable.

 

Et aux termes de l’article 20 alinéa 2 de l’Ordonnance de 1945 : « Exerce illégalement la profession d’expert-comptable ou de comptable agréé celui qui, sans être inscrit au tableau de l’ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l’article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l’appréciation ou le redressement des comptes ».

 

Il y a acte comptable à partir du moment où il y a imputation ou codification de l’opération (donc utilisation du plan comptable), on peut considérer que la simple saisie est concernée. Tout ce qui est tenue de la comptabilité, bilans annuels, vérification des comptes…etc…. est donc du ressort de l’expert-comptable.

 

Une assistante indépendante peut donc proposer des prestations d’aide-comptable, gestion des pièces comptables, ou tout autre tâche qui n’implique pas l’utilisation du plan comptable. Cela peut-être également tout ce qui concerne la préparation des documents pour l’expert-comptable.

On appelle pièces comptables tous les documents qui justifient les opérations financières réalisées dans l’entreprise : factures d’achat, factures de vente, notes de frais, relevés de banque, bulletins de salaire, déclarations fiscales…

 

La gestion de la paye peut-être réalisée par une secrétaire indépendante, du moment qu’elle possède les compétences pour cela (il faut une formation spécifique pour réaliser cette prestation, cela ne peut en aucun cas s’improviser) et il vous faudra également une assurance RC spécifique pour cela.

 

L’intervention d’un expert-comptable n’est pas obligatoire pour les entreprises, en effet aucun texte de loi n’oblige à avoir un expert-comptable. Un entrepreneur peut tenir lui-même sa comptabilité et faire les déclarations fiscales, ou bien il peut aussi avoir recours à un comptable salarié. Il est cependant plutôt conseillé de faire appel à un professionnel lorsque l’on ne possède pas les compétences pour la tenue de sa comptabilité, où que l’on n’a pas les moyens d’avoir un salarié pour cela. Dans ce cas, il est obligatoire de passer par un expert-comptable, inscrit à l’Ordre des Experts- Comptables.

 

Exception : dans certains cas, pour les entreprises individuelles (BIC ou BNC) qui sont adhérentes d’un centre de gestion agréé et qui bénéficient de l’abattement de 25% sur leur bénéfice imposable, la nomination d’un expert-comptable et souvent demandée par le centre de gestion. On peut considérer dans ce cas que l’expert-comptable est obligatoire.

 

Alors si vous êtes en phase de création de votre projet et que vous vous demandez quelles sont les prestations que vous allez proposer, n'hésitez pas à vous renseigner auprès des organismes légaux afin de bien vérifier si vous avez le droit ou non d'exercer certaines missions, autrement cela pourrait finir par vous coûter très cher !

 

Assistance administrative externalisée

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