Secrétaire indépendante et comptabilité ?

 Il y a une question récurrente dans notre métier, souvent par les personnes encore en création de leur entreprise : en tant qu’indépendante, aurais-je le droit de faire la comptabilité de mes clients ? Si non, quelles sont les tâches que j’ai le droit de faire, et celles qui me sont interdites ?

 

Alors bien évidemment, c’est un vaste sujet, et tout le monde n’est pas entièrement d’accord sur la liste des tâches autorisées, et celles réglementées. Je vais tenter de vous éclairer avec et article, avec le maximum d’éléments que j’ai pu compiler :

L’exercice de la comptabilité est régi par l’ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945, instituant l’Ordre des experts comptable.

 

Et aux termes de l’article 20 alinéa 2 de l’Ordonnance de 1945 : « Exerce illégalement la profession d’expert-comptable ou de comptable agréé celui qui, sans être inscrit au tableau de l’ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l’article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l’appréciation ou le redressement des comptes ».

 

Il y a acte comptable à partir du moment où il y a imputation ou codification de l’opération (donc utilisation du plan comptable), on peut considérer que la simple saisie est concernée. Tout ce qui est tenue de la comptabilité, bilans annuels, vérification des comptes…etc…. est donc du ressort de l’expert-comptable.

 

Une assistante indépendante peut donc proposer des prestations d’aide-comptable, gestion des pièces comptables, ou tout autre tâche qui n’implique pas l’utilisation du plan comptable. Cela peut-être également tout ce qui concerne la préparation des documents pour l’expert-comptable.

On appelle pièces comptables tous les documents qui justifient les opérations financières réalisées dans l’entreprise : factures d’achat, factures de vente, notes de frais, relevés de banque, bulletins de salaire, déclarations fiscales…

 

La gestion de la paye peut-être réalisée par une secrétaire indépendante, du moment qu’elle possède les compétences pour cela (il faut une formation spécifique pour réaliser cette prestation, cela ne peut en aucun cas s’improviser) et il vous faudra également une assurance RC spécifique pour cela.

 

L’intervention d’un expert-comptable n’est pas obligatoire pour les entreprises, en effet aucun texte de loi n’oblige à avoir un expert-comptable. Un entrepreneur peut tenir lui-même sa comptabilité et faire les déclarations fiscales, ou bien il peut aussi avoir recours à un comptable salarié. Il est cependant plutôt conseillé de faire appel à un professionnel lorsque l’on ne possède pas les compétences pour la tenue de sa comptabilité, où que l’on n’a pas les moyens d’avoir un salarié pour cela. Dans ce cas, il est obligatoire de passer par un expert-comptable, inscrit à l’Ordre des Experts- Comptables.

 

Exception : dans certains cas, pour les entreprises individuelles (BIC ou BNC) qui sont adhérentes d’un centre de gestion agréé et qui bénéficient de l’abattement de 25% sur leur bénéfice imposable, la nomination d’un expert-comptable et souvent demandée par le centre de gestion. On peut considérer dans ce cas que l’expert-comptable est obligatoire.

 

Alors si vous êtes en phase de création de votre projet et que vous vous demandez quelles sont les prestations que vous allez proposer, n'hésitez pas à vous renseigner auprès des organismes légaux afin de bien vérifier si vous avez le droit ou non d'exercer certaines missions, autrement cela pourrait finir par vous coûter très cher !

 

Assistance administrative externalisée

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Commentaires: 5
  • #1

    Colacicco (mardi, 23 avril 2019 11:19)

    Bonjour, je viens de découvrir votre article très intéressant, je suis secrétaire indépendante depuis 8 ans maintenant, je vais passer un titre pro de secrétaire comptable du coup je pourrais proposer la préparation à la compta pour mes clients, tva, fiche de paie, rapprochement bancaire... Oui pas à votre avis. Devrais je changer mon code ape ?
    Merci d avance cordialement

  • #2

    Anne-Lise (mardi, 23 avril 2019 14:17)

    Du moment que vous ne réalisez pas des tâches de saisie comptable qui implique une imputation, c'est OK. Mais attention avec le titre d'assistante comptable et ce que vous faites exactement, un contrôle est toujours possible et cela pourrait vous embêter. La paie c'est OK du moment que vous en avez les compétences. En règle général les EC n'aiment pas les personnes à leur compte qui touche à tout ce qui est comptable, mieux vaut être en bon terme et en partenariat avec les EC de vos clients, afin de valider avec eux votre rôle et vos tâches.

  • #3

    Johanna (mercredi, 21 août 2019 13:55)

    Bonjour, Merci beaucoup. Cet article est clair. Je serai bientôt en partenariat avec un expert-comptable. Est-il préférable d’établir un contrat avec celui-ci pour valider mon rôle et mes tâches?

  • #4

    Anne-Lise (mercredi, 21 août 2019 18:02)

    Il est préférable d'établir un contrat avec lui, en indiquant parfaitement ce que vous allez réaliser comme tâche, et que c'est sous son couvert. Car en cas de contrôle il est rare que les secrétaires indépendantes soit soutenues par l'ordre des EC.

  • #5

    Edith (samedi, 14 septembre 2019 10:06)

    Bonjour
    Je me permets de rebondir sur votre échange et notamment sur un éventuel contrat de partenariat avec votre EC.
    Qu’en est il ? Avez vous la possibilité de partager votre expérience et un exemple de ce contrat .
    Je suis très intéressée par cette démarche car dans mon cas mon but n’est pas de faire de la saisie comptable mais mon client doit saisir ces factures directement sur le logiciel en ligne de l’EC et il y a imputation et donc je me retrouve bloqué.
    Merci d’avance